CONDITIONS GENERALES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion, sans réserve, de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et sa renonciation à toute stipulation de ses propres conditions qui seraient incompatibles avec nos propres clauses.

1) PRIX. Les prix s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers, matériel emballé et sont ceux de notre tarif en vigueur au moment de la livraison. Ils sont susceptibles d’être révisés en fonction des conditions économiques même lorsqu’un accusé de réception a été établi. Pour les commandes de faible valeur, un minimum de facturation figurant sur le tarif en vigueur sera appliqué.

 2) DELAIS. Nos délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient nous engager ou donner lieu à annulation ou à pénalité; ils s’entendent « Départ Usine ». Nous n’acceptons aucune pénalité de retard de livraison pour quelque cause que ce soit indépendante de notre volonté. Les commandes passées par téléphone ne seront prises en considération qu’au reçu de la confirmation par bon de commande régulier.

3) LIVRAISON. Les livraisons sont effectuées par le moyen le mieux adapté à notre choix. Dans le cas où un mode de transport est spécifié sur la commande, le supplément de coût éventuel sera supporté par le destinataire. Dans toutes circonstances, le matériel vendu voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartiendra de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur.

4) REGLEMENT. Sauf accord particulier avec l’acheteur, le règlement de nos factures ne peut excéder 60 jours net sans escompte, par traite acceptée à retourner sous 8 jours. Dans tous les cas, les factures de faible montant (nous consulter) seront réglées net contre remboursement ou à l’enlèvement ou bien par chèque joint à la commande. Nous n’acceptons aucun escompte sur les rè: quel que soit le mode de règlement initialement prévu, nous nous réservons le droit de n’expédier que contre remboursement.

5) GARANTIE. Le matériel vendu est garanti contre tout vice de fabrication pendant un an à dater de la livraison depuis nos ateliers pour autant que les conditions d’utilisation normales aient été respectées. Cette garantie exclut toute détérioration due à une mauvaise utilisation. La garantie est limitée à la réparation en nos usines du matériel vendu, reconnu défectueux par nos services techniques.

6) LIMITE DE RESPONSABILITE. La responsabilité d’Hydreka envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursements des montants perçus au titre de la vente ou de la location. Hydreka décline toute responsabilité autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un retard de livraison ou d’un dysfonctionnement du matériel.

7) CARACTERISTIQUES. Les caractéristiques de nos produits, telles notamment celles qui figurent sur nos fiches techniques, ne sont données qu’à titre; elles peuvent être modifiées sans préavis, soit pour des raisons indépendantes de notre volonté, soit pour tenir compte des améliorations ultérieurement mises au point.

8) RETOUR. Pour le matériel vendu, aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable et dans tous les cas, nous serons contraints de refuser toute réexpédition en port dû. Dans le cas d’accord pour un retour, nous pourrons appliquer une moins-value pour frais de contrôle et de remise en stock des produits.

9) CODE DE BONNE CONDUITE : La société Hydreka appartenant au groupe Halma, le présent contrat est conclu dans le respect du code de bonne conduite du groupe concsultable sur le site www.halma.com

RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leurs prix et des intérêts dus. Faute de paiement par l’acheteur d’une seule échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera résolu de plein droit. Les marchandises vendues ou louées, devront alors être restituées à Hydreka soit à l’amiable, soit à défaut sur ordonnance rendue par requête par Monsieur le Président du Tribunal du Commerce.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidations des biens, la revendication des ces marchandises pourra être effectuée dans un délai de 4 mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure, et ce, par application de la loi.

Les marchandises resteront la propriété d’Hydreka, et l’acquéreur ne pourra les revendre sauf accord d’Hydreka. L’acquéreur devient responsable dès la livraison de tous les dégâts pouvant survenir aux marchandises vendues.

Conformément à l’article 800 du Code du Commerce, il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle pour quelque cause que ce soit. Il souscrira dès ce jour auprès d’une compagnie solvable, une police d’assurance contre la perte, le vol ou la destruction.

CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal du Commerce du siège d’Hydreka est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations visées sont soumises au droit français.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Validité et objet

Le présent document à pour objet la location de chaînes de mesures et accessoires dont la désignation figure dans chaque proposition de location.

Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas HYDREKA, même si celle-ci ne s’y est pas expressément opposée.

Le contrat est conclu et accepté irrévocablement après retour du devis accepté par le client ou l’émission d’une commande faisant référence à la proposition d’HYDREKA. Les conditions particulières indiquées explicitement sur une proposition d’HYDREKA prévalent sur les conditions du présent document.

Le client s’engage à suivre les règles de l’art et du bon sens dans l’utilisation et la préservation du matériel loué. Il s’assurera également que les personnels détachés à l’exploitation des ces matériels possèdent les compétences professionnelles nécessaires pour une utilisation en toute sécurité.

Article 2 – Annulation de commande

Dans l’éventualité d’une annulation de commande, si l’annulation intervient après enlèvement par le transporteur ou le client, dans un délai maximum de 2 jours, la participation aux frais engagés ainsi qu’aux pertes d’exploitation sera de 20% du montant du contrat. Pour une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant la date prévu d’enlèvement, cette participation sera de 10% du montant du contrat.

La participation ne pouvant dépasser 500 Euro HT, hors frais de transport.

Article 3 : Expédition du matériel    

3.1 Transport assuré par HYDREKA :

HYDREKA assure l’organisation du transport du matériel sur le lieu de livraison défini par le client. Sans indication particulière du client, le mode de transport est choisi par HYDREKA en fonction des délais requis par le client et des disponibilités de matériel. La date de début de mise à disposition du matériel est la date de première présentation, du matériel au client ou la date de début de location stipulée sur la commande, si celle-ci est postérieure à la date de présentation du matériel.

HYDREKA n’ayant pas une totale maîtrise des transports sous traités, ne pourra être tenu responsable d’un retard occasionné par un manquement du transporteur chargé de l’expédition.

3.2 Transport assuré par le locataire :

Dans le cas où le client désire définir un mode de transport différent de celui préconisé par HYDREKA ou simplement prendre en charge le transport du matériel loué, la date d’effet de mise à disposition du matériel est la date d’enlèvement du matériel dans les locaux d’HYDREKA augmenté d’un jour.

Article 4 : Réception du matériel par le locataire

Le locataire est responsable de la vérification du bon état du matériel livré par le transporteur. Il s’engage à signaler au transporteur le jour de la réception et à HYDREKA dans les 48 Heures, tout dommage ayant pu être occasionné durant le transport. Passé ce délai, le matériel reçu sera considéré fonctionnel et les quantités indiquées sur le bon de livraison comme effectivement réceptionnées.

Article 5 : Retour du matériel

5.1 Dans tous les cas, le locataire réutilisera les emballages fournis par HYDREKA. Il prendra soin d’emballer convenablement les matériels qui lui sont confiés afin d’éviter toute détérioration durant le transport.

Pour la sécurité de tout intervenant dans la manutention et l’utilisation du matériel loué, le locataire devra s’assurer que les équipements qu’il retourne sont nettoyés et exempt de toute pollution biologique, chimique ou ionisante. La responsabilité du locataire est engagée sur ce point.

5.2 Retour du matériel assuré par le locataire :

Le locataire peut prendre à sa charge le retour de matériel par le mode de transport qui lui semble le mieux adapté. La date de fin de location sera constatée à la réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA diminuée d’un jour.

5.2 Retour du matériel organisé par HYDREKA :

Hydreka peut organiser, sur demande uniquement, l’enlèvement du matériel par ses services de transport habituels. Les frais d’enlèvements correspondants feront l’objet d’une facturation au client. La date de fin de location sera constatée à la date d’enlèvement effective du matériel sur site, par le transporteur dépêché par HYDREKA.

Article 6 – Date d’effet de la location

La location commencera à courir,

A - Pour un transport organisé par HYDREKA, à partir de la mise à disposition du matériel au locataire, constaté par la remise du bon de livraison au client si le transport est assuré par Hydreka ou à la date de livraison indiquée sur la commande de client, si celle-ci est postérieure à la livraison.

B - Pour un transport défini ou organisé par le client, à la date d’enlèvement des équipements dans les locaux d’HYDREKA augmentée d’un jour.

Article 7 – Date de fin de location

La date de fin de location sera constatée :

A - Pour un retour organisé par HYDREKA à la date d’enlèvement du matériel ou à la date convenue d’enlèvement dans le cas d’un retard du au fait du transporteur dépêché par HYDREKA.

B – Pour un retour organisé par le client, à la date de réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA diminué d’un jour.

Article 8 : Durée de location

La durée de location est calculée par rapport à la date de début et de fin de location comme définit dans les articles 6 et 7.

La durée de location est fixée dans les propositions de location et peut être prolongée par le locataire à sa demande, en précisant la durée de prolongation et après l’accord écrit d’HYDREKA. HYDREKA se réserve le droit de demander la restitution du matériel au terme du délai de location indiqué sur la commande concernée.

Les modalités de mise en œuvre des prolongations de location sont définies à l’article 10.

Dans le cas de chaînes dépareillées, la durée de location de chaque chaîne, sera calculée à partir de la date de retour du dernier élément de la chaîne, sauf accord écrit du service de location d’HYDREKA.

Article 9 : Réduction de la période de location

La réduction de la durée de location pour quelque raison que se soit fera l’objet d’une révision de prix calculée par rapport au tarif en vigueur et dépendant de la durée effective de location. Aucun avoir inférieur à 50 Euro ne sera émis à ce titre.

Article 10 : Prolongation de la période initiale de location

Comme mentionné à l’article 8, les prolongations de location doivent faire l’objet d’une demande écrite et d’une proposition écrite d’HYDREKA.

Dans le cas d’un retour tardif du matériel, les prolongations de locations seront calculées sur la base de l’offre initiale, sauf mention particulière stipulée dans les conditions particulières du présent document ou directement sur l’offre de location. La facturation de ces prolongations se fera, automatiquement, à réception du matériel dans les locaux d’HYDREKA ou pour les périodes supérieures à trois mois, tous les trois mois.

Dans tous les cas, HYDREKA se réserve le droit de demander la restitution des matériels dont les durées de détention par le client ont dépassé le délais contractuels indiqués sur les commandes.

Article 11 : Dysfonctionnement du matériel loué

En cas de panne d’un matériel loué, HYDREKA assurera au mieux le remplacement de ce matériel dans les meilleurs délais et dans les limites des stocks disponibles. Les frais de port consécutifs au remplacement restent à la charge d’HYDREKA.

La responsabilité d’Hydreka envers le client sera dans tous les cas limitée au remplacement ou si le remplacement s’avère impossible, au remboursement des montants perçus au titre de la location du matériel défectueux. Hydreka décline toutes responsabilités autres que celles décrites ci-dessus quant aux conséquences d’un dysfonctionnement d’un matériel.

Il est de la responsabilité du client de retourner le matériel défectueux dans un délai d’une semaine. Dans le cas contraire, le matériel sera considéré comme opérationnel et sera facturé au taux de la commande concernée.

Article 12 - Retour incomplet de matériel

Pour tout retour incomplet de matériel, le client sera informé par fax de la liste du matériel manquant. Sans réponse ou sans demande de prolongation dans les 30 jours, le matériel non retourné sera facturé au prix tarif diminué de son taux cumulé d’amortissement comptable.

Les accessoires tels que Batteries, chargeurs, supports, valises, malles etc… seront quant à eux facturés au prix tarif dans le cas d’un non retour.

Article 13 - Facturation

La facture de location des équipements est émise à la date expédition du matériel. Les délais de paiement tiennent compte de cette date précoce de facturation. Lorsqu’ exceptionnellement la date d’échéance intervient avant la fin de la période de location, un report d’échéance sera défini d’un commun accord entre le locataire et HYDREKA.

Tout retard de paiement est considéré comme une rupture de contrat et entraîne le droit, pour HYDREKA, de demander la restitution du matériel loué et le paiement immédiat des sommes dues.

Article 14 : Assurance

14.1 : Une participation à l’assurance couvrant le transport des matériels aller et retour et les dégradations accidentelles HORS VOL ET VANDALISME est facturée en sus au taux indiqué sur chaque commande, du montant de la location.

L’assurance dégradation accidentelle n’est applicable qu’à la condition que le matériel soit retourné dans les locaux d’HYDREKA.

Les risques non couverts par HYDREKA au titre de cette assurance sont de la responsabilité du locataire. HYDREKA se réserve le droit de demander au locataire de produire les documents justifiants des couvertures des équipements loués en valeur de remplacement.

14.2 : Le client s’engage à assurer le matériel mis à sa disposition pendant la durée de location. Une attestation devra être fournie avant la livraison du matériel loué.

Article 15 : Passage du matériel hors métropole

Le client s’engage à ne pas transporter le matériel loué hors des frontières de la France métropolitaine sans une autorisation écrite de la société HYDREKA

Article 16 : Contestations

16.1 : EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A UNE FOURNITURE OU A SON REGLEMENT LE TRIBUNAL DU COMMERCE DU SIEGE D’HYDREKA EST SEUL COMPETENT, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE OU LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE.

16.2 Loi applicable : Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations visées sont soumises au droit français.

Article 17 : Code de bonne conduite

La société Hydreka appartenant au Groupe Halma, le présent contrat est conclu dans le respect du code de bonne conduite du groupe consultable sur le site www.halma.com